Conciliateur de justice - Permanence de Veuzain-sur-Loire

Activités

Le conciliateur de justice permet de trouver une solution amiable pour régler les litiges en matière civile de moins de 5 000 euros : relations entre bailleurs et locataires, copopriétaires, troubles du voisinage, litiges de la consommation, entre personnes, entre commerçants, en matière prud'hommale, litiges du droit rural.

La conciliation de justice ne concerne pas les litiges d'état civil, de droit de la famille, de conflits avec l'administration.