Conciliateur de justice - Permanence de Vineuil
Régler un conflit à l'amiable.
Informations générales
Sur Rdv auprès de France services ou sur conciliateurs.fr.
Espace France services
4 rue de la République
41350 VINEUIL
Téléphone : 0254505450
Email : conciljustice41@wanadoo.fr
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Activités
Le conciliateur de justice permet de trouver une solution amiable pour régler les litiges en matière civile de moins de 5 000 euros : relations entre bailleurs et locataires, copopriétaires, troubles du voisinage, litiges de la consommation, entre personnes, entre commerçants, en matière prud'hommale, litiges du droit rural.
La conciliation de justice ne concerne pas les litiges d'état civil, de droit de la famille, de conflits avec l'administration.
Modalités d'intervention
Accueil sur rendez-vous.
Fiche actualisée le 27/05/2026
