Conciliateur de justice - Permanence de Beauce la Romaine

Activités

Placé en amont du Tribunal d'Instance, les Conciliateurs de Justice reçoivent les justiciables pour résoudre les différends, trouver un accord entre les parties pour éviter que les affaires qui ne le justifient pas, ne soient portées en justice. Quand un accord est trouvé, il peut être établi un Constat d'Accord revêtu de la Clause exécutoire, ce qui a valeur de jugement.